Mentions légales

Définitions

Prospect ou Client : Tout professionnel ou personne physique ou personne morale, capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, qui visite le site objet des présentes conditions générales.

Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le Site, notamment textes – images – vidéos.

Informations prospect ou clients : Ci-après dénommé « Information (s) » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par le cabinet BOUSSEL pour la gestion de vos devis/contrats, de la gestion de la relation client et à des fins d’analyses et de statistiques.

Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous-traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)

Présentation du site internet.

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux Clients ou Prospects du site internet, l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : SARL CABINET BOUSSEL Capital social de 7 622,45 €
Adresse :  59 rue Aristide BRIAND 69800 SAINT PRIEST
Responsable publication : BOUSSEL Ludovic – contact@cabinet-boussel.fr
Webmaster : FB INTEGRATION – frederic.berthelier@fbintegration.net
Hébergeur : OVH – 2 rue Kellermann 59100 Roubaix 1007
Délégué à la protection des données : BOUSSEL Ludovic – contact@cabinet-boussel.fr

Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

Le Site constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables.

Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du Site.

L’utilisation du site implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les Clients ou Prospects du site sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site internet est normalement accessible à tout moment aux Clients ou Prospects.

Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par le Cabinet BOUSSEL, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux Clients ou Prospects les dates et heures de l’intervention.

Le site web est mis à jour régulièrement par son responsable.  De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à du Client ou Prospect qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

Description des services fournis.

Ce site internet  a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.

Le cabinet BOUSSEL s’efforce de fournir sur son site des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

Limitations contractuelles sur les données techniques.

Le site utilise la technologie JavaScript. Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, le client ou Prospect du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

Le site est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l’Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)

L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité.

L’hébergeur assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal.

Le Cabinet BOUSSEL et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie, lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.

Propriété intellectuelle et contrefaçons.

Le cabinet BOUSSEL est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable du cabinet BOUSSEL.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Limitations de responsabilité.

Le cabinet BOUSSEL agit en tant qu’éditeur du site : Il  est responsable de la qualité et de la véracité du Contenu qu’il publie.

Le cabinet BOUSSEL ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel du Client ou Prospect, lors de l’accès au site internet et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

Le cabinet BOUSSEL ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site https://www.cabinet-boussel.com. Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des Clients ou Prospects.

Le cabinet BOUSSEL se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données.

Le cas échéant, le cabinet BOUSSEL se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale du Client ou Prospect, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).

Gestion des données personnelles.

Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

Responsables de la collecte des données personnelles

Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de votre demande d’étude, de devis, de proposition, de souscription puis de gestion de votre contrat d’assurance, le responsable du traitement des Données Personnelles est le CABINET BOUSSEL, représenté par BOUSSEL Ludovic, son représentant légal.

En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, il s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur : Il lui appartient notamment d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité.

Chaque fois que le cabinet BOUSSEL traite des Données Personnelles, il prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles il les traite.

Finalité des données collectées

Le cabinet BOUSSEL est susceptible de traiter tout ou partie des données suivantes via ce site web :

  • Pour permettre de communiquer votre demande aux organismes assureurs partenaires afin de pouvoir permettre l’établissement de votre devis, contrat ou tout acte de gestion s’assurance dument spécifiés.
  • Pour permettre la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation du Site
  • Pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP
  • Pour améliorer la navigation sur le Site : données d’utilisation
  • Pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur le cabinet BOUSSEL : adresse email
  • Pour mener ses propres campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email

Le Cabinet BOUSSEL ne commercialise en aucun cas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les prospects et Clients du Cabinet BOUSSEL disposent des droits suivants :

  • Droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Clients ou Prospects droit de verrouillage ou d’effacement des données des Clients ou Prospects à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite
  • Droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
  • Droit à la limitation du traitement des données des Clients ou Prospects (article 18 RGPD)
  • Droit d’opposition au traitement des données des Clients ou Prospects (article 21 RGPD)
  • Droit à la portabilité des données que les Clients ou Prospects auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
  • Droit de définir le sort des données des Clients ou Prospects après leur mort et de choisir à qui le Cabinet BOUSSEL devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné

Dès que le Cabinet BOUSSEL aura connaissance du décès d’un prospect ou client et à défaut d’instructions de sa part, le Cabinet BOUSSEL s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Si du Client ou Prospect souhaite savoir comment le Cabinet BOUSSEL utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, du Client ou Prospect peut contacter le Cabinet BOUSSEL par écrit à l’adresse suivante :

  • CABINET BOUSSEL
  • DPO, BOUSSEL Ludovic
  • 59 rue Aristide BRIAND
  • 69800 SAINT PRIEST.

 

Dans ce cas, du Client ou Prospect doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que le Cabinet BOUSSEL corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées au Cabinet BOUSSEL par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents.

Enfin, les Clients ou Prospects du cabinet BOUSSEL peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

En vue du traitement d’éventuels différents ou réclamations, vous pouvez vous aussi vous adresser à l’organisme de contrôle des sociétés de courtage :

  • Autorité de Contrôle Prudentiel et de résolution
  • Direction du contrôle des pratiques commerciales
  • 75 436 PARIS Cedex 9
  • Formulaire de réclamation : https://acpr.banque-france.fr/formulaire_transmission_information/assurance

Non-communication des données personnelles

Le cabinet BOUSSEL s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses prospects ou clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client.

Pour autant, le cabinet BOUSSEL reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’il représente les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

Le cabinet BOUSSEL s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Prospect ou Client est portée à la connaissance du cabinet BOUSSEL, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs, le site https://www.cabinet-boussel.com ne collecte aucune « données sensibles ».

Les Données Personnelles du Client ou Prospect peuvent être traitées par des filiales de https://www.cabinet-boussel.com et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Clients ou Prospects de https://www.cabinet-boussel.com sont principalement les agents de notre service client.

Types de données collectées

Concernant les Clients ou Prospects du cabinet BOUSSEL, nous collectons les données suivantes qui sont indispensables au fonctionnement du cabinet, et qui seront conservées pendant une période maximale de 9 mois après la fin de la relation contractuelle et suivant les obligations légales qui sont imposées aux assureurs de vos contrats d’assurances.

  • Nom, prénom
  • Adresse
  • Téléphone, mail
  • Autres données ou documents permettant d’établir un devis ou de suivre vos contrats/dossiers d’assurances
    • Permis de Conduire
    • Relevé d’Information Auto/Moto
    • Conditions Particulières signées
    • Mandat SEPA signé
    • RIB
    • Certificat de Cession Auto/Moto
    • Demande de Résiliation
    • Attestation Vente/MRH/Location
    • Attestation Droits Sécurité Sociale
    • Extrait K-BIS
    • Carte Grise/Bon de commande
    • Détail de la résidence

Les informations sont enregistrées dans le cadre strict d’un fichier clients et prospects pour l’étude, la proposition, la souscription et la gestion des contrats d’assurance.

Le cabinet BOUSSEL collecte en outre des informations qui permettent d’améliorer l’expérience utilisateur et de proposer des conseils contextualisés, par l’intermédiaire de cookies, ne comportant pas de données personnelles nominatives.

Notification d’incident

Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d’une brèche de la sécurité, nous avertirions les Clients ou Prospects concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu’elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reportant.

Aucune information personnelle du Client ou Prospect du Cabinet BOUSSEL n’est publiée à l’insu du Client ou Prospect, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.

Seule l’hypothèse du rachat du Cabinet BOUSSEL et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis du Client ou Prospect.

Sécurité

Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles, le Cabinet BOUSSEL utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que des pare-feu ou certificat de sécurité, permettant de rendre infalsifiable les données qui transitent entre les sites web et le siège du cabinet.

Lors du traitement des Données Personnelles, le cabinet BOUSSEL prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.